Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351142
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 22-10-74 du même code, les mots : « Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles L. 226-4-1, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives ».