Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351146
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article L. 22-10-78 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret et publiées sur le site Internet des sociétés. »