Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024

Rattachement

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000050351114

Texte parentLEGITEXT000050351084

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 3° du I de l'article L. 225-34 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 225-28 fixe les modalités permettant de pourvoir le siège vacant lorsque la mise en œuvre des dispositions ci-dessus n'assure pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément à l'article L. 225-18-1. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L225-34

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