Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050351120
Texte parentLEGITEXT000050351084
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 225-79-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-79-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 225-79-3. - La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2, respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes mentionnée à l'article L. 225-69-1. »