Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 4 de la loi du 9 juin 2023 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° :
3. a) Les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
4. b) Cet alinéa est complété par les mots : « ou agréé ou autorisé pour la fourniture de services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
5. 2° Le 3° est supprimé ;
6. 3° Au 4° :
7. a) Les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
8. b) Les mots : « soit du cas où l'annonceur n'entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du même code » sont remplacés par les mots : « ou agréé ou autorisé conformément aux articles 59 ou 60 du règlement européen susmentionné, soit de ceux pour l'émission desquels l'annonceur est agréé au sens de l'article 16 ou de l'article 48 du même règlement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 : art. 4