Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2024

NatureOrdonnance

Signé le15 octobre 2024

Publié le17 octobre 2024

Articles51 articles en vigueur

NORECOT2415927R

IdentifiantLEGITEXT000050354786

Référence

Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 août 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 LEGIARTI000050354801

A modifié :

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 : art. 4

Article 2 LEGIARTI000050354803

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-9, art. L222-16-1, art. L222-16-2, art. L224-25-3

Article 3 LEGIARTI000050354805

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1649 bis C

Article 4 LEGIARTI000050354807

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L112-6, art. L141-4

Article 5 LEGIARTI000050354809

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-3, art. L211-4, art. L211-7, art. L211-15, art. L211-16, art. L211-17, art. L211-20, art. L213-2, art. L214-154
Divisions : Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée

Article 6 LEGIARTI000050354811

A créé :

Code monétaire et financier : art. L226-1, art. L226-2, art. L226-3, art. L226-4
Divisions : Titre II bis : Les actifs numériques

Article 7 LEGIARTI000050354813

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L311-2, art. L312-23

Article 8 LEGIARTI000050354815

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-1, art. L341-3, art. L341-8, art. L341-10, art. L341-11, art. L341-14, art. L341-16

Article 9 LEGIARTI000050354817

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L353-1

Article 10 LEGIARTI000050354819

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L421-2

Article 11 LEGIARTI000050354821

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L441-1

Article 12 LEGIARTI000050354823

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L465-1, art. L465-2, art. L465-3-1, art. L465-3-2, art. L465-3-3, art. L465-3-4, art. L465-3-5

Article 13 LEGIARTI000050354825

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L500-1

Article 14 LEGIARTI000050354827

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-10

Article 15 LEGIARTI000050354829

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L515-1

Article 16 LEGIARTI000050354831

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L521-8, art. L525-1, art. L525-3, art. L525-5, art. L525-6, art. L525-6-1, art. L525-8, art. L525-9, art. L525-10, art. L525-11, art. L525-12, art. L526-2
Divisions : Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique ; Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

Article 17 LEGIARTI000050354833

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L531-5, art. L531-7

Article 18 LEGIARTI000050354835

A créé :

Code monétaire et financier : art. L54-10-7

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L54-10-1, art. L54-10-2, art. L54-10-3, art. L54-10-4, art. L54-10-5
Divisions : Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs

Article 19 LEGIARTI000050354837

A créé :

Code monétaire et financier : art. L553-1
Divisions : Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L552-4, art. L552-5, art. L552-6, art. L552-7

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L551-1, art. L552-1, art. L552-2, art. L552-3
Divisions : Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs ; Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs

Article 20 LEGIARTI000050354839

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L572-23, art. L572-24, art. L572-26, art. L572-27
Divisions : Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons ; Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs

Article 21 LEGIARTI000050354841

A créé :

Code monétaire et financier : art. L612-33-3, art. L612-39-1

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-1, art. L612-2, art. L612-20, art. L612-39

Article 22 LEGIARTI000050354843

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-5-3, art. L621-7, art. L621-10-2, art. L621-13, art. L621-13-5, art. L621-14, art. L621-14-1, art. L621-15, art. L621-17, art. L621-17-1-1, art. L621-9

A créé :

Code monétaire et financier : art. L621-7-3, art. L621-7-4, art. L621-7-5, art. L621-7-6, art. L621-7-7

Article 23 LEGIARTI000050354845

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-154

Article 24 LEGIARTI000050354847

A modifié :

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 : art. 4

Article 25 LEGIARTI000050354849

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-16-1, art. L222-16-2, art. L224-25-3

Article 26 LEGIARTI000050354851

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : 3. Crypto-actifs ; Art. 150 VH bis ; I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs ; Art. 1649 bis C

Article 27 LEGIARTI000050354853

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-160

Article 28 LEGIARTI000050354855

A modifié :

Code monétaire et financier Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L. 226-1, Art. L. 226-2, Art. L226-3, Art. L226-4

Article 29 LEGIARTI000050354857

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L312-23

Article 30 LEGIARTI000050354859

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-13, art. L341-15, art. L341-1, art. L341-3, art. L341-8, art. L341-11, art. L341-14, art. L341-16
Divisions : Art. L. 341-10

Article 31 LEGIARTI000050354861

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L353-1, art. L353-2

Article 32 LEGIARTI000050354863

A modifié :

Code monétaire et financier Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L54-10-2, art. L54-10-3, art. L54-10-5, art. L54-10-6

Article 33 LEGIARTI000050354865

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-5-3, art. L621-13-5
Divisions : Art. L621-9, L. 621-7

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 34 LEGIARTI000050354867

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L712-7, art. L721-24, art. L761-1, art. L771-1, art. L781-1

Article 35 LEGIARTI000050354869

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L732-1, art. L733-1, art. L734-1

Article 36 LEGIARTI000050354871

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-1, art. L753-1, art. L754-1, art. L752-2, art. L753-2, art. L754-2

Article 37 LEGIARTI000050354873

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L773-10, art. L774-10, art. L775-9, art. L773-26, art. L774-26, art. L775-20, art. L773-48, art. L774-48, art. L775-41, art. L773-3, art. L774-3, art. L775-3, art. L773-25, art. L774-25, art. L775-19, art. L773-40, art. L774-40, art. L775-34, art. L773-41, art. L774-41, art. L775-35, art. L773-21, art. L774-21, art. L775-15
Divisions : Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

A créé :

Code monétaire et financier : art. L773-41-1, art. L774-41-1, art. L775-35-1

Article 37 bis LEGIARTI000050354875

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L783-2, art. L784-2, art. L785-2

Article 38 LEGIARTI000050354877

A modifié :

Code de la consommation : art. L252-1

Article 39 LEGIARTI000050354879

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-1, art. L743-1, art. L744-1, art. L742-9, art. L743-9, art. L744-9, art. L742-4, art. L743-4, art. L744-4

Article 40 LEGIARTI000050354881

A créé :

Code monétaire et financier : art. L742-13-1, art. L743-13-1, art. L744-12-1
Divisions : Sous-section 3 : Actifs numériques

Article 41 LEGIARTI000050354883

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-16, art. L753-16, art. L754-15, art. L752-21, art. L753-21, art. L754-20

Article 42 LEGIARTI000050354885

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L762-4, art. L763-4, art. L764-4, art. L762-9, art. L763-9, art. L764-9, art. L762-13, art. L763-13, art. L764-13

Article 43 LEGIARTI000050354887

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L773-1, art. L774-1, art. L775-1, art. L773-28, art. L774-28, art. L775-22, art. L773-40, art. L774-40, art. L775-34, art. L773-48, art. L774-48, art. L775-41
Divisions : Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit ; Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit

Article 44 LEGIARTI000050354889

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L783-2, art. L784-2, art. L785-2, art. L783-7, art. L784-7, art. L785-6, art. L783-8, art. L784-8, art. L785-7, art. L783-9, art. L784-9, art. L785-8

Article 45 LEGIARTI000050354891

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 804

Article 46 LEGIARTI000050354893

1°

A modifié :

Code monétaire et financier : Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9 2°
Code monétaire et financier : Sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII

Article 47 LEGIARTI000050354895

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-16, art. L753-16, art. L754-15, art. L752-21, art. L753-21, art. L754-20

Article 48 LEGIARTI000050354897

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L772-4, art. L773-14, art. L774-14, art. L775-13, art. L773-40, art. L774-40, art. L775-34, art. L775-36
Divisions : Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs ; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 49 LEGIARTI000050354899

1. I. - L'article 1er, à l'exception de son I, les articles 2, 3, 5, 6, les dispositions du 10 du I de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier résultant du b) du 1° de l'article 7, les articles 8 à 13, 17, les dispositions des 1° à 5° de l'article 20, les dispositions du 2° de l'article 21, les articles 22, 23 et 38 à 45 entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

2. II. - Le I de l'article 1er, les articles 24 à 33 et 46 à 48 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 50 LEGIARTI000050354901

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Michel Barnier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet