Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354805
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts, le mot : « comptes » est remplacé par le mot : « portefeuilles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 bis C
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.