Article 36

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Au tableau du I des articles L. 752-1, L. 753-1 et L. 754-1 du code monétaire et financier, la ligne : «

2. L. 311-2

3. la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

4. » est remplacée par la ligne suivante : «

5. L. 311-2

6. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

7. » ; 2° Au tableau du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du même code, la ligne : «

8. L. 312-23

9. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

10. » est remplacée par la ligne suivante : «

11. L. 312-23

12. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

13. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L752-1, art. L753-1, art. L754-1, art. L752-2, art. L753-2, art. L754-2