Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 515-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « opérations » est remplacé par le mot : « activités » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « monnaie électronique », sont insérés les mots : « et des jetons de monnaie électronique » ; 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. «-émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 553-1 ; »
3. 4° A la fin du quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, les sociétés de financement peuvent également solliciter l'agrément prévu au I de l'article L. 54-10-7. » ; 5° Après le quatrième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée lorsque les autres activités de la société de financement portent ou menacent de porter atteinte au respect par la société de financement de l'ensemble des obligations qui lui sont imposées au titre des différents agréments dont elle dispose. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L515-1