Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du II de l'article L. 621-5-3, les dix-neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Le I bis de l'article L. 621-7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 » du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 sur les marchés de crypto-actifs » ;
5. 3° Au 21° du II de l'article L. 621-9, les mots : « Les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, pour leurs obligations prévues aux 5° et 6° du même article L. 54-10-3, les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5, et » sont supprimés ;
6. 4° L'article L. 621-13-5 est ainsi modifié :
7. a) Au 4°, les mots : « entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 qui ne sont pas enregistrés par l'AMF dans les conditions prévues au même article L. 54-10-3 ou » sont supprimés ;
8. b) Au 5° :
9. i) Les mots : « des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 ou » sont supprimés ;
10. ii) Les mots : « agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :