Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au titre du titre V, les mots : « émetteurs de jetons » sont remplacés par les mots : « offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs » ; 2° A la fin de l'article L. 551-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des actifs numériques. » ; 3° Le chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre II « Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs
3. « Art. L. 552-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. « Aux fins du présent chapitre, les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont ceux visés par le titre II du règlement mentionné au premier alinéa du présent article.
4. « Art. L. 552-2.-Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. « La notification prévue à l'article 8, et à l'article 12 le cas échéant, du règlement mentionné à l'alinéa précédent est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Les modalités de cette notification sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
5. « Art. L. 552-3.-Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement. » ;
6. 4° Ce titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
7. « Chapitre III « Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
8. « Art. L. 553-1.-Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. « En application de ce règlement, les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément et les décisions d'évaluation des acquisitions portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L553-1
Divisions : Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
A abrogé :
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L551-1, art. L552-1, art. L552-2, art. L552-3
Divisions : Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs ; Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs