Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'intitulé de la subdivision 3 du VII ter de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Crypto-actifs » ; 2° L'article 150 VH bis du même code est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ; b) Au II, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ; c) Au III, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ; d) Au B du III :
2. -les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ; -les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
3. e) Au C du III :
4. -les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ; -les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
5. 3° L'intitulé du I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration relative aux crypto-actifs » ; 4° A l'article 1649 bis C du même code, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : 3. Crypto-actifs ; Art. 150 VH bis ; I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs ; Art. 1649 bis C