Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000050354869

Texte parentLEGITEXT000050354786

Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au tableau du I des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 734-1 du code monétaire et financier, la ligne : «

2. L. 112-6

3. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

4. » est remplacée par la ligne suivante : «

5. L. 112-6

6. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L732-1, art. L733-1, art. L734-1

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