Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050354901

Texte parentLEGITEXT000050354786

Référencearticle 50 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 (version du 18 octobre 2024)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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