Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Actifs numériques
3. « Art. L. 742-13-1. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4. Articles applicables
5. Dans leur rédaction résultant de
6. L. 226-1 à L. 226-4
7. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
8. » ;
9. 2° Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VII, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
10. « Sous-section 3 « Actifs numériques
11. « Art. L. 743-13-1. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
12. Articles applicables
13. Dans leur rédaction résultant de
14. L. 226-1 à L. 226-4
15. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
16. » ;
17. 3° Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre VII, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
18. « Sous-section 3 « Actifs numériques
19. « Art. L. 744-12-1. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
20. Articles applicables
21. Dans leur rédaction résultant de
22. L. 226-1 à L. 226-4
23. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
24. ».
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