Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354825
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, les mots : « et L. 549-2, » sont remplacés par les mots : «, L. 549-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 553-1 et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ».