Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000050354827

Texte parentLEGITEXT000050354786

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 511-10 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant :

2. « VI.-Les établissements de crédit qui souhaitent offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation, soumettent la notification prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-10

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