Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre VI du livre IV de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 465-1 :
3. a) Au A du I, après chacune des deux occurrences des mots : « instruments financiers » sont insérés les mots : « ou sur les crypto-actifs » ;
4. b) Le C du I est complété par les mots : « ou au sens de l'article 87 du règlement (UE) 2023/114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
5. 2° Au I de l'article L. 465-2, après les mots : « les instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des crypto-actifs » ;
6. 3° A L'article L. 465-3-1 :
7. a) Au A du I :
8. i) Après la première occurrence des mots : « un instrument financier », sont insérés les mots : « ou l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif » ;
9. ii) A la fin de l'alinéa, sont ajoutés les mots : « ou le prix d'un crypto-actif » ;
10. b) Au début du B du I, sont insérés les mots : « S'agissant des manipulations de marché portant sur des instruments financiers, » ;
11. c) Après le B, il est inséré l'alinéa suivant :
12. « C.-S'agissant des manipulations de marché portant sur des crypto-actifs, le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur une raison légitime au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
13. d) Au II, après les mots : « un instrument financier », sont insérés les mots : « ou qui influence ou est susceptible d'influencer le prix d'un ou plusieurs crypto-actifs » ;
14. 4° Au I de l'article L. 465-3-2 :
15. a) Après la première occurrence des mots : « un instrument financier », sont insérés les mots : « ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif » ;
16. b) Après la seconde occurrence des mots : « un instrument financier », sont insérés les mots : « ou le prix d'un crypto-actif » ;
17. 5° A la fin du 1° du I de l'article L. 465-3-3, sont ajoutés les mots : « ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif » ;
18. 6° Après le 3° du I de l'article L. 465-3-4, sont insérés les deux alinéas suivants :
19. « 4° Aux crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ;
20. « I bis.-Aux fins de la présente section, les émetteurs s'entendent, s'agissant des abus de marché portant sur des crypto-actifs tels que définis au 4° du I du présent article comme les émetteurs, offreurs et personnes qui demandent l'admission à la négociation de tels crypto-actifs. »
21. 7° A l'article L. 465-3-5, la mention : “III bis” est remplacée par la mention : “III ter”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :