Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 500-1 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, les mots : « L. 54-10-3, L. 54-10-5, » sont supprimés ;
4. b) Au 2°, les mots : «, L. 54-10-3 » et « ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5 » sont supprimés ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
6. 3° L'article L. 518-15-2 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code. » ;
8. b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du contrôle des activités sur crypto-actifs mentionnées au premier alinéa, elle peut prononcer les mesures prévues au premier paragraphe de l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des mesures figurant au b), c) et y) de ce paragraphe. » ;
9. 3° Au chapitre X du titre IV du livre V, les mots : « prestataires de services sur actifs numériques » sont supprimés ;
10. 4° L'article L. 54-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. L. 54-10-1.-Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
12. 5° Les articles L. 54-10-2 et L. 54-10-3 sont abrogés ;
13. 6° L'article L. 54-10-4 est ainsi modifié :
14. a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
15. « L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
16. b) Au deuxième alinéa, les mots : « enregistré ou » sont supprimés ;
17. 7° Les articles L. 54-10-5 et L. 54-10-6 sont abrogés ;
18. 8° Au 5° de l'article L. 551-1, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
19. 9° Le V de l'article L. 561-36-1 est ainsi modifié :
20. a) Les mots : « ou de l'article L. 54-10-3 » et « et 7° bis » sont supprimés ;
21. b) Au 3°, les mots : « ou à l'article L. 54-10-3 » sont supprimés ;
22. 10° Au titre du chapitre II du titre VII, les mots : « prestataires de services sur actifs numériques, » sont supprimés ;
23. 11° A la section 4 du chapitre II du titre VII, les mots : « prestataires sur actifs numériques et » sont supprimés ;
24. 12° A l'article L. 572-23, les mots : «, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration, » sont supprimés ;
25. 13° A l'article L. 572-24, les mots : « de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 ou » sont supprimés ;
26. 14° A L'article L. 572-26, les mots : « des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 ou » et les mots : « agréée dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques
A abrogé :