Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 du code monétaire et financier : a) La ligne : «
2. L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII
3. l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII
6. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
7. » ; b) La ligne : «
8. L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C du II
9. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
10. » est remplacée par la ligne suivante : «
11. L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C du II
12. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
13. » ; c) Après la ligne : «
14. L. 612-33-1
15. la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
16. », il est inséré la ligne suivante : «
17. L. 612-33-3
18. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
19. » ; d) La ligne : «
20. L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas
21. l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023
22. » est remplacée par la ligne suivante : «
23. L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dix-septième alinéas et L. 612-39-1
24. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
25. » ; e) Au III des mêmes articles, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis A l'article L. 612-39-1, les références : « conformément à la directive 2013/34/ UE » sont remplacés par les références : « conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive 2013/34/ UE ; ».
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