Texte publié au Journal officiel
1. 1° Aux articles L. 773-1, L. 774-1 et L. 775-1 du code monétaire et financier, les mots : « 2019-1015 du 2 octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2024-936 du 15 octobre 2024 » ; 2° Au tableau du I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 du même code : a) La ligne : «
2. L. 531-5
3. la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 531-5
6. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
7. » ; b) La ligne : «
8. L. 531-7
9. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
10. » est remplacée par la ligne suivante : «
11. L. 531-7
12. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
13. » ; 3° Le tableau du I des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 du même code est remplacé par le tableau suivant : «
14. Articles applicables
15. Dans leur rédaction résultant de
16. L. 54-10-1 à L. 54-10-5
17. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
18. L. 54-10-6
19. la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
20. L. 54-10-7
21. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
22. » ; 4° A la section 7 des chapitres III et IV et à la section 6 du chapitre V du titre VII du livre VII du même code, les mots : « émetteurs de jetons » sont remplacés par les mots : « offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit » ; 5° Au tableau du I des articles L. 773-48, L. 774-48 et L. 775-41 du même code, les lignes : «
23. L. 572-23 à L. 572-26
24. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
25. L. 572-27
26. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
27. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
28. L. 572-23 et L. 572-24
29. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
30. L. 572-25
31. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
32. L. 572-26 et L. 572-27
33. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
34. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L773-1, art. L774-1, art. L775-1, art. L773-28, art. L774-28, art. L775-22, art. L773-40, art. L774-40, art. L775-34, art. L773-48, art. L774-48, art. L775-41
Divisions : Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit ; Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit