Article 46

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au tableau du I des articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9, la ligne : «

2. L. 214-160

3. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

4. » est remplacée par la ligne suivante : «

5. L. 214-160

6. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

7. » ; 2° A la sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII, les mots : « Actifs numériques » sont remplacés par les mots : « Crypto-actifs ».

Ce que cet article a modifié

1°

A modifié :

• Code monétaire et financier : Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9 2°
• Code monétaire et financier : Sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII