Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 712-7 est complété par un 13° bis ainsi rédigé :
3. « 13° bis Le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 721-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'Institut d'émission d'outre-mer exerce les missions et pouvoirs décrits à l'alinéa précédent à l'égard des jetons de monnaie électronique et des jetons se référant à un ou des actifs et utilisés comme moyen d'échange. » ;
6. 3° A l'article L. 761-1, les mots : « mai 2022 » sont remplacés par les mots : «, mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 » ;
7. 4° A l'article L. 771-1, les mots : « mai 2022 » sont remplacés par les mots : « mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 » ;
8. 5° A l'article L. 781-1, les mots : « mai 2022 » sont remplacés par les mots : « mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :