Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354833
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin de l'article L. 531-5, il est ajouté l'alinéa suivant :
3. « Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
4. 2° A l'article L. 531-7, la référence et le signe : « L. 223-6, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L531-5, art. L531-7
Aller plus loin
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