Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au tableau de l'article L. 252-1, avant les mots : « Sont applicables », est ajouté le signe : « I.-» ; 2° Les lignes : «
2. L. 222-9 à L. 222-16
3. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
4. L. 222-16-1 et L. 222-16-2
5. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
6. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
7. L. 222-9
8. Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
9. L. 222-10 à L. 222-16
10. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
11. L. 222-16-1 et L. 222-16-2
12. Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
13. » ; 3° Après le tableau, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.-Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L252-1