Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354847
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi du 9 juin 2023 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du V est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « l'article L. 54-10-2 du même code, » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, » ;
4. b) Les mots : « enregistré dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-3 dudit code, ou agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 du même code ou » sont supprimés ;
5. 2° Au 3°, les mots : « enregistré dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-3 du même code, ou agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 du même code ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 : art. 4
Aller plus loin
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