Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354857
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 312-23 du code monétaire et financier, les mots : « aux prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, aux prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L312-23

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050354857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.