Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du livre V du code monétaire et financierest ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du chapitre, après les mots : « actifs numériques », sont ajoutés les mots : «, prestataires de services sur crypto-actifs » ;
3. 2° Dans l'intitulé de la section 4, après les mots : « actifs numériques », sont ajoutés les mots : « et prestataires de services sur crypto-actifs » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 572-23, après la seconde occurrence du mot : « déclaration », sont insérés les mots : « pour un prestataire de services sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement » ;
5. 4° A l'article L. 572-24, après la référence : « L. 54-10-2 », sont insérés les mots : « ou de prestataire de services sur crypto-actifs au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
6. 5° L'article L. 572-26 est ainsi modifié :
7. a) Après la référence : « L. 54-10-2 », sont insérés les mots : « ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
8. b) Cet article est complété par les mots : « ou autorisée conformément au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
9. 6° L'article L. 572-27 est ainsi modifié :
10. a) Avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
11. « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les exigences prévues par l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
12. b) Au premier alinéa :
13. -les mots : « de jetons au sens de l'article L. 552-3, » sont remplacés par les mots : « ou demandant l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
14. -les mots : « ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L572-23, art. L572-24, art. L572-26, art. L572-27
Divisions : Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons ; Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs