Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050354899
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 49 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 (version du 18 octobre 2024)Légifrance →
1. I. - L'article 1er, à l'exception de son I, les articles 2, 3, 5, 6, les dispositions du 10 du I de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier résultant du b) du 1° de l'article 7, les articles 8 à 13, 17, les dispositions des 1° à 5° de l'article 20, les dispositions du 2° de l'article 21, les articles 22, 23 et 38 à 45 entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
2. II. - Le I de l'article 1er, les articles 24 à 33 et 46 à 48 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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