Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354845
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-154 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa :
4. a) Les mots : « de l'actif numérique » sont remplacés par les mots : « du crypto-actif » ;
5. b) Les mots : « cet actif » sont remplacés par les mots : « ce crypto-actif » ;
6. 3° Au troisième alinéa, les occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs ».