Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000050354891
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 45 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs ».