Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 341-1 :
3. a) A la fin du 8°, les mots : « de jetons au sens de l'article L. 552-3 » sont remplacés par les mots : « ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs » ;
4. b) A la fin du 9°, sont ajoutés les mots : « ou d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
5. c) Au onzième alinéa, après les mots : « services financiers », sont ajoutés les mots : « ou de crypto-actifs et de services sur crypto-actifs » ;
6. d) Au dernier alinéa, après les mots : « services d'investissements » sont ajoutés les mots : « ou de services sur crypto-actifs » ;
7. 2° A l'article L. 341-3 :
8. a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 7° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs mentionnés à l'article L. 553-1 ; »
10. b) A la fin du 8°, sont ajoutés les mots : « ou autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
11. 3° Au premier alinéa de l'article L. 341-8, après les mots : « sur actifs numériques », sont insérés les mots : « ou de services sur crypto-actifs » ;
12. 4° Au 6° de l'article L. 341-10 :
13. a) Après les mots : « l'article L. 54-10-2 », sont ajoutés les mots : « ou d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs par » ;
14. b) Les mots : « sur des jetons proposés dans le cadre d'une offre au public ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 » sont remplacés par les mots : « agréé ou autorisé pour la fourniture de services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou sur des crypto-actifs par un émetteur faisant une offre au public ou une demande d'admission conformément aux dispositions de ce règlement, » ;
15. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 341-11 du même code, après les mots : « sur actifs numériques », sont insérés les mots : « ou sur crypto-actifs » ;
16. 6° A l'article L. 341-14 :
17. a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : «, d'un service sur crypto-actifs ou » ;
18. b) A la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « sur actifs numériques », sont insérés les mots : « ou sur crypto-actifs » ;
19. 7° A l'article L. 341-16 :
20. a) Au 4° du III, après les mots : « l'article L. 54-10-2 », sont insérés les mots : « ou de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;
21. b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'article L. 54-10-2 », sont insérés les mots : « ou de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :