Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au tableau du I des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 du code monétaire et financier, la ligne : «
2. L. 421-1 à L. 421-7-2
3. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
5. L. 421-1
6. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
7. L. 421-2
8. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
9. L. 421-3 à L. 421-7-2
10. l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
11. » ; 2° Au tableau du I des articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9 du même code, la ligne : «
12. L. 441-1
13. la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
14. » est remplacée par la ligne suivante : «
15. L. 441-1
16. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
17. » ; 3° Au tableau du I des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 du même code : a) La ligne : «
18. L. 465-1 et L. 465-2
19. la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
20. » est remplacée par la ligne suivante : «
21. L. 465-1 et L. 465-2
22. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
23. » ; b) Les lignes : «
24. L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II
25. la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
26. L. 465-3-5
27. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
28. » sont remplacées par la ligne suivante : «
29. L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5
30. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
31. ».
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