Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354853
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article L. 214-160 du code monétaire et financier, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs ».