Texte publié au Journal officiel
1. 1° A la sous-section 10 de la section 6 des chapitres III et IV et à la sous-section 10 de la section 5 du chapitre V du code monétaire et financier, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs » ;
2. 2° L'article L. 772-4 du même code est ainsi modifié :
3. a) Le I est supprimé ;
4. b) Au II, les mots : « L. 54-10-3, L. 54-10-5, » sont supprimés ;
5. 2° Au tableau du I des articles L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13, la ligne :
6. «
7. L. 518-15-1 et L. 518-15-2
8. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
9. »
10. est remplacée par la ligne suivante :
11. «
12. L. 518-15-1 et L. 518-15-2
13. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
14. » ;
15. 3° Aux articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 du même code, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
16. «
17. Articles applicables
18. Dans leur rédaction résultant de
19. L. 54-10-1, L. 54-10-4 et L. 54-10-7
20. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
21. » ;
22. 4° Au tableau du I de l'article L. 775-36 du même code, la ligne :
23. «
24. L. 561-36-1
25. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
26. »
27. est remplacée par la ligne suivante :
28. «
29. L. 561-36-1
30. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
31. » ;
32. 5° A la sous-section 4 de la section 9 des chapitres III et IV et à la sous-section 3 de la section 8 du chapitre V du titre VII du livre VII du même code, les mots : « et émetteurs de jetons » sont remplacés par les mots : « et prestataires de services sur crypto-actifs » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L772-4, art. L773-14, art. L774-14, art. L775-13, art. L773-40, art. L774-40, art. L775-34, art. L775-36
Divisions : Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs ; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs