Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au tableau du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne : «
2. L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B de son I et de son III
3. l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B de son I et de son III
6. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
7. » ; 2° Au tableau du I des articles L. 783-7, L. 784-7 et L. 785-6, la ligne : «
8. L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621-5-4
9. la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
10. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
11. L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II
12. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
13. L. 621-5-4
14. la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
15. » ; 3° Au tableau du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 : a) La ligne : «
16. L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV
17. la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
18. » est remplacée par la ligne suivante : «
19. L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV
20. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
21. » ; b) Après la ligne : «
22. L. 621-7-2
23. l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
24. », il est inséré la ligne suivante : «
25. L. 621-7-3 à L. 621-7-7
26. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
27. » ; c) La ligne : «
28. L. 621-9 à l'exception des 14° et 20° de son II
29. la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
30. » est remplacée par la ligne suivante : «
31. L. 621-9 à l'exception des 14° et 20° de son II
32. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
33. » ; d) La ligne : «
34. L. 621-10-2
35. la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
36. » est remplacée par la ligne suivante : «
37. L. 621-10-2
38. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
39. » ; e) La ligne : «
40. L. 621-13
41. l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
42. » est remplacée par la ligne suivante : «
43. L. 621-13
44. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
45. » ; f) La ligne : «
46. L. 621-13-5
47. l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
48. » est remplacée par la ligne suivante : «
49. L. 621-13-5
50. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
51. » ; g) Les deux lignes : «
52. L. 621-14
53. l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
54. L. 621-14-1
55. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
56. » sont remplacées par la ligne suivante : «
57. L. 621-14 et L. 621-14-1
58. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
59. » ; 4° Au tableau du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 : a) La ligne : «
60. L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis
61. l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
62. » est remplacée par la ligne suivante : «
63. L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter
64. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
65. » ; b) Les deux lignes : «
66. L. 621-17
67. la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
68. L. 621-17-1-1
69. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
70. » sont remplacées par la ligne : «
71. L. 621-17 et L. 621-17-1-1
72. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
73. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :