Article 31

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Au 6° de l'article L. 353-1 :

3. a) Les mots : « de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou » sont supprimés ;

4. b) Les mots : « d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs au sens de ce règlement » ;

5. 2° Au 5° de l'article L. 353-2, les mots : « des actifs numériques » sont remplacés par les mots : « des crypto-actifs ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L353-1, art. L353-2