Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le a de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou » sont supprimés ;
3. b) Les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou, le cas échéant, » sont supprimés ;
4. 2° Le 2° de l'article L. 222-16-2 du même code est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou de » sont supprimés ;
6. b) Les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou » sont supprimés ;
7. 3° Au 7° du II de l'article L. 224-25-3 du même code, les mots : « les services sur actifs numériques mentionnés aux articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :