Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050354817
Texte parentLEGITEXT000050354786
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article L. 353-1 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article L. 54-10-2, », sont insérés les mots : « ou de réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ».