Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II bis du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre est remplacé par les mots : « Les crypto-actifs » ;
3. 2° A la fin de l'article L. 226-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application du présent titre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
5. 3° A l'article L. 226-2, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
6. 4° L'article L. 226-3 est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « actif numérique » sont remplacés par le mot : « crypto-actif » ;
8. b) Les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
9. 5° A l'article L. 226-4, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L. 226-1, Art. L. 226-2, Art. L226-3, Art. L226-4