1. Au 2° de l'article 34, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.
Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-940 du 16 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
IdentifiantLEGIARTI000050364034
Texte parentLEGITEXT000050363982
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