Article 1 LEGIARTI000050364002
1. Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et personnels enseignants des universités de médecine générale. Objet : modification des décrets statutaires des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions statutaires relatives aux personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale. Le texte a notamment pour objet d'ouvrir le temps partiel pour convenances personnelles aux personnels enseignants et hospitaliers. Il assouplit la condition de mobilité aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Il permet également le recours à la visioconférence pour les concours de recrutement des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale ainsi que pour l'examen des candidatures à l'avancement dans ces corps. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 951-5 et L. 952-21 à L. 952-23 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques en date du 2 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1. Le décret du 13 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
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1. Au 2° de l'article 34, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.
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1. Le décret du 28 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 53 du présent décret.
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1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Patrick Hetzel La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2024).