1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-940 du 16 octobre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000050364108
Texte parentLEGITEXT000050363982
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