Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-940 du 16 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
IdentifiantLEGIARTI000050364056
Texte parentLEGITEXT000050363982
Référencearticle 28 du décret n°2024-940 du 16 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I et II et au second alinéa du III de l'article 64, les mots : « d'agent public » sont remplacés par les mots : « de fonctionnaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 64
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