Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364206
Texte parentLEGITEXT000050364171
Référencearticle 12 du décret n°2024-941 du 16 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président de la juridiction, peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 5-1
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