Article 1 LEGIARTI000050364184
1. Le décret du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2024
NatureDécret
Signé le16 octobre 2024
Publié le18 octobre 2024
Articles21 articles en vigueur
NORESRH2414063D
IdentifiantLEGITEXT000050364171
Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et personnels enseignants des universités de médecine générale. Objet : modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 dans leur rédaction issue du décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du décret. Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986, dans leur rédaction issue du décret ainsi que les dispositions des articles 18 et 19 du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. Notice : le décret attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de la juridiction disciplinaire » est inséré dans le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire afin d'intégrer les dispositions issues des articles 19 à 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui déterminent notamment les règles de composition de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale. Le déplacement de ces dispositions a pour objet de réunir au sein d'un même décret l'ensemble des dispositions applicables à cette juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour améliorer leur lisibilité. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-22 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050364186
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Article 3 LEGIARTI000050364188
A créé :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3, art. 1-4
Divisions : CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000050364190
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Divisions : CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire. ; CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Article 5 LEGIARTI000050364192
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 2
Article 6 LEGIARTI000050364194
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 2-1
Article 7 LEGIARTI000050364196
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 2-2
Article 8 LEGIARTI000050364198
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 2-4
Article 9 LEGIARTI000050364200
A créé :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 2-5
Article 10 LEGIARTI000050364202
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 3-1
Article 11 LEGIARTI000050364204
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 5
Article 12 LEGIARTI000050364206
A créé :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 5-1
Article 13 LEGIARTI000050364208
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 7
Article 14 LEGIARTI000050364210
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 8
Article 15 LEGIARTI000050364212
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 9
Article 16 LEGIARTI000050364214
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 9-1
Article 17 LEGIARTI000050364216
A modifié :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 10
Article 18 LEGIARTI000050364218
A abrogé :
- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 : art. 39
A modifié :
- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 : art. 38
Article 19 LEGIARTI000050364220
A abrogé :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
A modifié :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 39
Article 20 LEGIARTI000050364222
1. Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
2. Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
3. Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.
Article 21 LEGIARTI000050364224
1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Patrick Hetzel La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2024).