Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364194
Texte parentLEGITEXT000050364171
Référencearticle 6 du décret n°2024-941 du 16 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le président désigne » sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas prescrit à peine d'irrégularité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 2-1
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