Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364216
Texte parentLEGITEXT000050364171
Référencearticle 17 du décret n°2024-941 du 16 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « articles 2,2-2 à 7 » sont remplacés par les mots : « articles 2,2-2,2-3,2-4,3 à 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 10
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