Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364190
Texte parentLEGITEXT000050364171
Référencearticle 4 du décret n°2024-941 du 16 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1er est abrogé.
2. II.-Le chapitre Ier et le chapitre II deviennent respectivement les chapitres II et III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Divisions : CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire. ; CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
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