Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-941 du 16 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050364208
Texte parentLEGITEXT000050364171
Référencearticle 13 du décret n°2024-941 du 16 octobre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 7, le mot : « déférée » est remplacé par le mot : « poursuivie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 7

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050364208, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.